Conditions Générales de Vente
& Mentions Légales

1.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Search Smart Marketing Agency (ci-après "Search Smart" ou "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") souscrivant à ses services de création de sites web, référencement naturel (SEO), publicité en ligne (Google Ads/SEA), community management et marketing digital.

1.2 — Acceptation

Toute commande ou souscription à un service de Search Smart implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions avant toute signature ou paiement. En cas de divergence entre les présentes CGV et un devis ou contrat particulier signé entre les parties, les termes du contrat particulier prévaudront.

1.3 — Devis et commandes

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis et/ou le versement d'un acompte. Toute modification du cahier des charges après validation pourra entraîner un avenant tarifaire.

2.1 — Ce qui est inclus gratuitement

2.2 — Condition d'éligibilité

L'offre est conditionnée à la signature d'un contrat de services d'une durée ferme et irrévocable de 12 mois, correspondant à l'un des trois packs disponibles (Starter, Growth ou Premium). Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits et réglés directement par le Client auprès du prestataire de son choix.

2.3 — Modalités de livraison du site

Le site web sera livré dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la signature du contrat et de la réception du premier paiement mensuel. Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires (textes, images, charte graphique) dans un délai de 5 jours ouvrables. Tout retard de fourniture des éléments peut décaler le délai de livraison.

⚠️ 2.4 — Non-paiement et suspension du site

L'offre "Site Web Gratuit" est indissociable de l'exécution complète de l'engagement de 12 mois. En cas de non-paiement d'une ou plusieurs mensualités :

• →L'accès au site web sera immédiatement suspendu après mise en demeure restée sans réponse sous 5 jours ouvrables
• →L'offre "Site Web Gratuit" sera définitivement annulée
• →Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni récupération des contenus du site sans règlement intégral des mensualités dues
• →Les mensualités restantes jusqu'au terme des 12 mois demeurent exigibles

4.1 — Facturation mensuelle

Les packs mensuels sont facturés en début de mois pour le mois en cours. Le paiement doit être effectué dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la facture, par virement bancaire, chèque ou paiement en ligne.

4.2 — Retard de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 10 jours entraînera la suspension des services. Un retard supérieur à 30 jours sera considéré comme une rupture de contrat et entraînera l'application de la clause de rupture anticipée (art. 2.4).

4.3 — Budget sponsoring

Le budget sponsoring inclus dans chaque pack est utilisé exclusivement pour les campagnes publicitaires sur Meta (Facebook/Instagram) ou autres plateformes définies. Ce budget ne peut être converti en cash ni reporté d'un mois à l'autre.

5.1 — Fin normale du contrat

À l'issue des 12 mois d'engagement, le contrat se poursuit par tacite reconduction en mensuel, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires par email recommandé à contact@search-smart.net.

5.2 — Propriété du site après 12 mois

Après exécution complète et paiement de l'intégralité des 12 mensualités, le Client devient pleinement propriétaire du site web et de ses contenus. Les accès administrateur WordPress lui seront transférés. Le nom de domaine et l'hébergement, souscrits directement par le Client, restent en sa possession depuis le début.

5.3 — Résiliation à l'initiative de Search Smart

Search Smart se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement répété, de comportement abusif ou de demandes contraires à la réglementation tunisienne en vigueur. Dans ce cas, le Client reste redevable des mensualités dues.

6.1 — Contenus créés

Les visuels, textes, vidéos et publications créés par Search Smart pour le Client dans le cadre des packs mensuels sont la propriété exclusive du Client dès leur publication et règlement de la mensualité correspondante.

6.2 — Référence commerciale

Search Smart se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.

6.3 — Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du site sont utilisées exclusivement pour traiter les demandes et assurer le suivi commercial. Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément à la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Éditeur du site

Search Smart Marketing Agency
Forme juridique : [Société / SUARL / Entreprise individuelle]
Matricule fiscal : [À compléter]
Siège social : Tunis, Tunisie
Téléphone : +216 52 459 223
Email : contact@search-smart.net
Site web : www.search-smart.net

Hébergement

Ce site est hébergé par :
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[Contact hébergeur]

Directeur de publication

[Nom du responsable]
contact@search-smart.net

Limitation de responsabilité

Search Smart s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique des plateformes tierces (Google, Meta, etc.) ou de modifications algorithmiques imprévisibles affectant les résultats SEO.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.